Carte grise

Les démarches liées à l'obtention d'une carte grise, le changement d'adresse ou le duplicata.

 

Achat/Vente d'un véhicule

Le vendeur doit transmettre à l'acheteur

  • La carte grise rayée, avec la mention "vendu le...", signée par le vendeur.
  • Le certificat de cession à demander en mairie.
  • Le certificat de situation ou non gage à se procurer auprès de la Préfecture : soit par courrier en envoyant une photocopie de la carte grise et un mot demandant le certificat + une enveloppe à vos noms et adresse affranchie ; soit sur Internet http://www.interieur.gouv.fr rubrique "vos démarches".
  • Le certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (si le véhicule a 4 ans minimum).
 

Le vendeur doit envoyer à sa préfecture

  • Un exemplaire du certificat de cession à :

Préfecture du Morbihan
Service cartes grises
24 place de la république
56000 VANNES
02 97 54 86 86

 

L'acheteur doit envoyer à sa préfecture

  • La carte grise (l'original).
  • Le certificat de cession.
  • La demande d'immatriculation
  • Le certificat de situation.
  • La vignette Bleue du contrôle technique.
  • La photocopie recto-verso d'un justificatif d'identité, Carte Nationale d' Identité ou permis de conduire ou passeport.
  • Un justificatif de domicile (copie de facture EDF ou France Télécom).
  • Un chèque non libellé à l'ordre de : Monsieur le Régisseur des recettes de la Préfecture du Morbihan

Un justificatif de paiement sera joint lors de l'envoi de la carte grise (le montant est fonction du nombre de chevaux et de l'âge du véhicule. Se renseigner en mairie ou à la Préfecture pour connaître la correspondance exacte.)

  • Une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie à 3,35 €.

Conseil : garder une photocopie de la carte grise avant de l'envoyer.

 

Changement d'adresse

Tout changement d'adresse doit être notifié sur la carte grise. Une démarche gratuite à effectuer dans une période d'un mois après le changement d'adresse. Pour cela, il faut envoyer un dossier complet à :

Préfecture du Morbihan  Services Cartes Grises 24 place de la république 56000 VANNES

Comprenant :

  • Une demande d'immatriculation.
  • La carte grise (l'original).
  • Une photocopie d'une pièce d'identité recto-verso ( Carte Nationale d' Identité ou permis de conduire ou passeport).
  • Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF ou France Telecom, quittance de loyer...)
  • Une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie à 3,04 €.

Conseil : garder une photocopie de la carte grise avant de l'envoyer.

 

Duplicata

En cas de perte ou de vol de votre carte grise vous pouvez obtenir un duplicata auprès de : Préfecture du Morbihan  Services Cartes Grises 24 place de la république 56000 VANNES

en fournissant :

  • Une demande de duplicata.
  • Un récépissé de déclaration de perte délivré par la gendarmerie.
  • Un chèque (30 € pour une voiture) à l'ordre de :

Monsieur le Régisseur des recettes de la Préfecture du Morbihan

  • Une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF...)
  • Une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie à 3,35 € ou tarif recommandé.
  • Si détérioration, il faut joindre la carte grise.
  • Une copie du contrôle technique.
 

En cas de décès du titulaire

  • L'ancienne carte grise rayée et signée par tous les héritiers majeurs.
  • Un certificat de cession rédigé : "Les héritiers de M. X... vendent ou cèdent à M. X, (nom, prénom et adresse complète de l'acheteur) et signature de tous les héritiers majeurs.
  • Un certificat d'héridité du notaire ou de la mairie désignant les héritiers.
  • Un bulletin de décès.
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule au nom de l'acheteur.
  • Une photocopie d'une pièce d'identité recto-verso an nom du repreneur.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une enveloppe timbrée à 3,35 €.
  • Un chèque à l'ordre de Monsieur le Régisseur des recettes de la Préfecture du Morbihan,

en fonction du nombre de chevaux et de l'âge du véhicule. Se renseigner en mairie ou à la Préfecture pour connaître la correspondance exacte.

  • Gratuit pour le conjoint survivant.
  • Pas de contrôle technique pour les véhicules provenant d'une succession et repris par l'un des époux.
 

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