Cette autorisation est délivrée lors du déplacement du mineur non accompagné par la personne ayant l'autorité parentale, vers un pays où le passeport n'est pas exigé.

Lieu d'obtention

Mairie du domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ou du représentant légal

Qui peut faire la démarche ?

Père, mère ou représentant légal du mineur de nationalité française

Pièces à fournir

• Livret de famille
• Carte nationale d'identité française du mineur
• Pièce d'identité du parent ou du représentant légal qui sollicite la demande
• 1 justificatif de domicile récent
• En cas de divorce ou séparation de corps des parents du mineur, photocopie du jugement

Coût

Gratuit

Délais d'obtention

48 heures

Durée de validité

Durée du voyage

Depuis le 1er octobre 2001, la Copie certifiée conforme n'existe plus.

Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déja admise par un texte réglementaire.

La certification conforme des photocopies de documents destinées à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services de l'Etat-Civil habilités à certifier conforme sont tenues de certifier les documents qui leur sont présentés.

La présentation d'un justificatif de domicile est maintenue dans les procédures suivantes :

• C.N.I., passeports, ou tout autre titre de voyage,
• Attestation d'accueil
• Inscription sur les listes électorales,
• Inscription scolaire (suppression à compter du 1er janvier 2003)
• La remise d'un livret de famille.

Suppression dans toutes les autres démarches administratives dont : les dossiers de mariage.