Le permis de construire
Le permis de construire, valable 24 mois, est obligatoire pour toute construction neuve, mais aussi pour certains travaux sur des bâtiments existants :
- changement de la destination (faire d'un garage un logement, faire d'un logement un bureau, faire d'un grenier une habitation etc...),
- modification de l'aspect extérieur ou le volume de l'habitation,
- création de niveaus supplémentaires,
- travaux sur les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Ajouter une fenêtre en façade, faire construire une véranda, créer une mezzanine...sont autant d'exemples de travaux soumis à un permis de construire.
Dès la délivrance du document, ce dernier doit être affiché sur le terrain et pendant toute la durée des travaux.
Pour tous renseignements complémentaires :
Mairie - La Chapelle Gaceline Tél. 02 99 08 12 80
